Questions/Réponses

Obligation d'utiliser des logiciels de caisse sécurisés

À compter du 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA, qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

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Congés payés et fractionnement : les régles à appliquer

Quelles sont les régles à appliquer en matière de congés payés. A t-on le droit de les fractionner ?

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Travailleur indépendant, votre couverture en cas d'accident.

En matière de maladie, la couverture des travailleurs indépendants est quasi similaire à celle des salariés (à l’exception des règles relatives aux indemnités journalières). Il en va différemment en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT/MP). Alors que les salariés bénéficient d’une couverture spécifique, cette dernière n’est pas prévue pour les travailleurs indépendants.

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Fusion agirc-arrco. Quel impact pour les entreprises et les salariès ?

Le régime de retraite complémentaire des salariés va connaître des modifications importantes au 1er janvier 2019. L’unification des régimes non cadres (ARRCO) et cadres (AGIRC) emporte une hausse potentielle des cotisations sociales en fonction de la rémunération des salariés.

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Attributions de cadeaux et bons d'achat

Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le comité d’entreprise ou directement par l’employeur sont par principe (à moins qu’ils ne soient constitutifs d’un secours), soumis aux cotisations de Sécurité sociale, s’agissant au sens strict, d’un avantage attribué par l’employeur « en contrepartie ou à l’occasion du travail ».

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Dépôt et publicité des comptes annuels.

Les sociétés commerciales ont, chaque année, l’obligation de déposer certains documents comptables auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé leur siège social.

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