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Nous reprenons l'ensemble des principales questions que vous pouvez vous poser en matière de comptablité, de fiscalité et de gestion du personnel.

Quelle est la durée de la période d’essai ?

Les périodes d'essais obéissent à une réglementation stricte.

Pour un Contrat à Durée Indéterminée (CDI)
    La période d'essai a une durée maximale fixée à :
  • 2 mois pour les ouvriers et les employés ;
  • 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
  • 4 mois pour les cadres.
La période d'essai se situe obligatoirement au commencement de l'exécution du contrat de travail et les parties ne peuvent pas convenir d'en différer le début.
Le renouvellement est possible une seule fois si un accord de branche étendu et la lettre d'engagement ou le contrat de travail le prévoient expressément.
L'accord de branche fixe les conditions et les durées du renouvellement.
    La durée de la période d'essai, renouvellement compris ne peut pas dépasser :
  • 4 mois pour les ouvriers et employés ;
  • 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
  • 8 mois pour les cadres.
Les durées fixées ont un caractère impératif.
En cas de rupture avant le terme de la période d'essai, les règles relatives à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables.
Les parties n'ont pas à motiver leur décision de rompre, et ne sont tenues, sauf dispositions conventionnelles contraires ou statut protecteur particulier, à aucune obligation d'ordre procédural, sous réserve du respect du préavis visée n° 16753. La rupture a lieu au cours de l'essai dès lors que la lettre recommandée la notifiant a été envoyée avant la date d'expiration de cette période peu important qu'elle n'ait été reçue que postérieurement à ce terme (Cass. soc. 11-5-2005 n° 03-40.650 n° 997) : RJS 7/05 n° 722 ; 28-11-2006 n° 05-42.202 (n° 2768) : RJS 2/07 n° 208).
Pour un Contrat à Durée Déterminée (CDD)
Le CDD peut comporter une période d'essai.
    A défaut d'usages ou de stipulations conventionnelles prévoyant des durées moindres, cette période ne peut excéder une durée :
  • calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines, pour un contrat d'une durée initiale de 6 mois ou moins ;
  • d'un mois pour un contrat d'une durée initiale de plus de 6 mois.
Pour les contrats sans terme précis, cette durée se calcule par rapport à la durée minimale du contrat.
Rupture pendant l'essai : L'article L 1221-25 du Code du travail ne prévoit le respect d'un délai de prévenance que pour les contrats dont la période d'essai est au moins égale à 7 jours. Sont donc seuls concernés les CDD d'une période initiale égale ou supérieure à 7 semaines. Dans cette hypothèse, l'employeur doit respecter un délai de prévenance de 24 heures en deçà de 8 jours de présence et de 48 heures au-delà. La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance (C. trav. art. L 1221-25). La rupture pendant l'essai ne donne lieu à aucune indemnité, à l'exception de l'indemnité compensatrice de congés payés qui, sauf faute lourde du salarié, est due au prorata du travail effectivement accompli (Rép. Marleix : AN 6-6-1994 p. 2915). En revanche, ni l'indemnité de fin de contrat, ni les dommages et intérêts pour rupture anticipée ne sont dus.

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