Vos questions/Nos réponses.

Nous reprenons l'ensemble des principales questions que vous pouvez vous poser en matière de comptablité, de fiscalité et de gestion du personnel.

Quelles sont les mentions obligatoires sur les factures ?

Un certain nombre de mentions doivent obligatoirement figurer sur vos factures :

  • Nom ou raison sociale de votre entreprise, adresse, numéro individuel d’identification à la TVA ;
  • Si vous êtes en société, vous devez également indiquer le numéro d’immatriculation au RCS (n°SIRET) suivi de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, forme juridique de la société, montant du capital social ;
  • Si vous êtes adhérent d’un Centre de Gestion Agréé (CGA) ou d’une Association Agréée, il faut préciser qu’en cette qualité vous acceptez les règlements par chèque ;
  • Si le vendeur est franchisé, il doit préciser sur les factures sa qualité d’entreprise indépendante ;
  • Nom et adresse du client ;
  • En cas d’échange intracommunautaire, indiquer également le numéro d’identification à la TVA de votre client complété par la mention « exonération de TVA, article 262 ter 1 du CGI » ;
  • Mention du terme « facture » ou « avoir » en cas d’annulation d’une vente ;
  • Date de la facture ;
  • Numéro chronologique et unique de la facture ;
  • Nous vous rappelons qu’il est impératif de mettre en place un système de numérotation unique, chronologique et non modifiable de vos factures ;
  • A défaut d’un système suffisamment fiable permettant de garantir l’exhaustivité du chiffre d’affaires, l’administration fiscale pourrait notamment rejeter votre comptabilité, ce qui n’est pas sans conséquence ;
  • Dénomination et quantité des produits et/ou services ;
  • Prix et TVA applicables : prix unitaire et montant total HT, mention des rabais, remises ristournes accordés, le taux de TVA, le montant de la TVA, mention de l’option exercée en matière de TVA (débits), le prix TTC ;
  • Conditions d’escompte en cas de paiement anticipé ;
  • Date prévue du règlement et pénalités en cas de retard : La loi du 15 mai 2001 impose d’ajouter la mention des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture (c. com. Art. L.441-3, al 4) comme par exemple : « Passée la date, il sera appliqué une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal (LME du 04/08/2008) ». De plus, à compter du 1er janvier 2013 (Décret 2012-1115 du 2 octobre 2012), une mention faisant état d’une indemnité forfaitaire de 40 € doit apparaître sur les factures.

 

Le non-respect de la réglementation peut faire l’objet de sanctions fiscales. Chaque mention obligatoire manquante ou inexacte peut faire l’objet d’une amende de 15 € par facture non conforme. En cas de vente sans facture ou de facturation d’opérations fictives, votre entreprise encourt une amende égale à 50 % du montant de la transaction.

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