Questions/Réponses

Quels critères pour le statut de gérance majoritaire dans une SARL ?

Le caractère majoritaire ou non de la gérance est apprécié en tenant compte :

  • Des parts détenues personnellement par le gérant
  • Des parts détenues par son conjoint, son partenaire pacsé, et ses enfants mineurs non émancipés
  • Des parts dont il dispose par l'intermédiaire d'une société qu'il contrôle
  • Des parts détenues par les autres gérants, le cas échéant (collège de gérance)
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