Questions/Réponses

Cabinet d'Expertise Comptable BRUEL VALIDEX - Filtrer les éléments par date : décembre 2015

Un salarié peut-il refuser la complémentaire santé (mutuelle) de son entreprise ?

Un salarié peut refuser d'adhérer au dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire de son entreprise s 'il est dans l'un des cas suivants :

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Qu'est ce que la DSN (Déclaration Sociale Nominative) ?

La mise en application de la Déclaration Sociale Nominative est obligatoire à partir du 1er janvier 2016.

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Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de mutuelle d'entreprise ?

à partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire (mutuelle d 'entreprise) doit être proposée par l 'employeur du secteur privé à tous les salariés, n 'en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d 'assurance maladie de la Sécurité sociale.

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