Un salarié peut-il refuser la complémentaire santé (mutuelle) de son entreprise ?
a) Le salarié est présent dans l 'entreprise avant la mise en place de la décision unilatérale de l 'employeur (DUE)
Le salarié peut choisir de ne pas adhérer si le dispositif de prévoyance a été mis en place :
- Par décision unilatérale de l 'employeur (DUE) avec participation financière du salarié
- Ou si le dispositif prévoit cette faculté de dispense.
Le salarié doit demander par écrit une dispense d 'adhésion.
b) Le salarié a déjà une couverture santé complémentaire
- Il bénéficie de la CMUC, de l'ACS ou d'une complémentaire individuelle
Le salarié peut choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique (décision de l'employeur) instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté.
Il doit demander par écrit une dispense d'adhésion.
à noter : la dispense d'adhésion joue jusqu'à la date à laquelle il cesse de bénéficier de la CMUC, de l'ACS ou de votre complémentaire individuelle. Au-delà, il sera dans l 'obligation d 'adhérer.
- Le salarié bénéficie par ailleurs d'une couverture collective
Il peut choisir de ne pas adhérer, y compris en tant qu'ayant droit, si les 2 conditions suivantes sont remplies :
• L'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté
• Le salarié doit justifier chaque année de la couverture obligatoire dont il bénéficie (par exemple celle de son conjoint)
Il doit demander par écrit une dispense d'adhésion.
c) Le salarié est en CDD
- En CDD de moins d'1 an
Il peut choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté.
Il doit alors demander par écrit une dispense d'adhésion.
- En CDD d'1 an ou plus
Le salarié peut choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :
• L'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté
• Vous devez fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs
Il doit alors demander par écrit une dispense d'adhésion.
d) Le salarié est à temps partiel
Il peut choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :
• L'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté
• La cotisation équivaut à au moins 10 % du salaire
Il doit demander par écrit une dispense d'adhésion.
e) Le salarié est un apprenti
Il peut choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :
• L'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté
• La cotisation équivaut à au moins 10 % du salaire
Il doit demander par écrit une dispense d'adhésion.
Pour de plus amples informations, n 'hésitez pas à nous contactez. Le cabinet BRUEL VALIDEX est à votre disposition.
- Jérôme BRUEL
