Questions/Réponses

Un salarié peut-il refuser la complémentaire santé (mutuelle) de son entreprise ?

a) Le salarié est présent dans l 'entreprise avant la mise en place de la décision unilatérale de l 'employeur (DUE)

Le salarié peut choisir de ne pas adhérer si le dispositif de prévoyance a été mis en place :
- Par décision unilatérale de l 'employeur (DUE) avec participation financière du salarié
- Ou si le dispositif prévoit cette faculté de dispense.

Le salarié doit demander par écrit une dispense d 'adhésion.

b) Le salarié a déjà une couverture santé complémentaire

    • Il bénéficie de la CMUC, de l'ACS ou d'une complémentaire individuelle

Le salarié peut choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique (décision de l'employeur) instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté.

Il doit demander par écrit une dispense d'adhésion.

à noter : la dispense d'adhésion joue jusqu'à la date à laquelle il cesse de bénéficier de la CMUC, de l'ACS ou de votre complémentaire individuelle. Au-delà, il sera dans l 'obligation d 'adhérer.

    • Le salarié bénéficie par ailleurs d'une couverture collective

Il peut choisir de ne pas adhérer, y compris en tant qu'ayant droit, si les 2 conditions suivantes sont remplies :
• L'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté
• Le salarié doit justifier chaque année de la couverture obligatoire dont il bénéficie (par exemple celle de son conjoint)

Il doit demander par écrit une dispense d'adhésion.

c) Le salarié est en CDD

  • En CDD de moins d'1 an

Il peut choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté.

Il doit alors demander par écrit une dispense d'adhésion.

  • En CDD d'1 an ou plus

Le salarié peut choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :
• L'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté
• Vous devez fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs

Il doit alors demander par écrit une dispense d'adhésion.

d) Le salarié est à temps partiel

Il peut choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :
• L'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté
• La cotisation équivaut à au moins 10 % du salaire

Il doit demander par écrit une dispense d'adhésion.

e) Le salarié est un apprenti

Il peut choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :
• L'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté
• La cotisation équivaut à au moins 10 % du salaire

Il doit demander par écrit une dispense d'adhésion.

Pour de plus amples informations, n 'hésitez pas à nous contactez. Le cabinet BRUEL VALIDEX est à votre disposition.

Joomla SEF URLs by Artio

Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Mesure d'audience

Ce site utilise des cookies de mesure et d’analyse d’audience, tels que Google Analytics et Google Ads, afin d’évaluer et d’améliorer notre site internet.

Contenus interactifs

Ce site utilise des composants tiers, tels que ReCAPTCHA, Google Maps, MailChimp ou Calameo, qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s’affichera pas

Réseaux sociaux/Vidéos

Des plug-ins de réseaux sociaux et de vidéos, qui exploitent des cookies, sont présents sur ce site web. Ils permettent d’améliorer la convivialité et la promotion du site grâce à différentes interactions sociales.

Session

Veuillez vous connecter pour voir vos activités!

Autres cookies

Ce CMS Joomla utilise un certain nombre de cookies pour gérer par exemple les sessions utilisateurs.

Nous Contacter

le Cabinet Bruel-Validex est memebre de l'ordre des experts comptables