Questions/Réponses

Fusion agirc-arrco. Quel impact pour les entreprises et les salariès ?

Les pensions liquidées à compter de cette date se voient appliquer un dispositif temporaire de minoration ou de majoration de droits des salariés concernés. Le régime de prévoyance des cadres fait l’objet d’une nouvelle réglementation.

HAUSSE DES COTISATIONS SOCIALES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE

Les cotisations sociales de retraite complémentaire dépendront, non plus de la qualification cadre ou non cadre du salarié, mais du niveau de rémunération dépassant ou non le plafond de la sécurité sociale. En fonction de ces paramètres, et notamment lorsque la rémunération du salarié dépasse le plafond de la sécurité sociale (3 311 euros en 2018), le montant des cotisations sociales précomptées sera revu à la hausse. D’une manière générale, l’équilibre financier du régime de retraite complémentaire conduit à une hausse du niveau des prélèvements sociaux par le biais de cotisations ou de mécanismes périphériques (taux d’appel porté à 127 %, contribution d’équilibre général, contribution d’équilibre technique…).

IMPACT SUR LES PENSIONS DES SALARIES

Les modifications apportées par les partenaires sociaux ont également un impact sur les prestations accordées par le régime. Il est prévu la suppression de la Garantie Minimale de Points (GMP) qui assurait un niveau minimal de droits aux salariés cadres dont la rémunération ne dépassait pas un salaire charnière. Les personnes nées à compter du 1er janvier 1957 liquidant leurs pensions à compter du 1er janvier 2019 devront travailler une année supplémentaire par rapport à leurs droits légaux s’ils ne souhaitent pas se voir appliquer un coefficient de minoration.

COUVERTURE PREVOYANCE DES CADRES

L’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017, étendu et élargi par un arrêté du 27 juillet 2018, maintient l’obligation pour les entreprises d’assurer une couverture prévoyance pour les cadres.

Les modifications apportées au régime de retraite complémentaire ont un impact financier sur votre entreprise. N’hésitez pas à solliciter votre expert-comptable pour faire le point sur votre situation et évaluer les conséquences pour votre entreprise et pour vos salariés.
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