Questions/Réponses

Entretien professionnel : l'heure du "grand bilan approche", êtes-vous prêt ?

Depuis le 7 mars 2014, l'entretien professionnel est obligatoire, quel que soit l'effectif de l'entreprise, pour tous les salariés présents depuis au moins 2 ans ou de retour de certaines absences. Par ailleurs, pour les salariés en poste à cette même date, un état des lieux récapitulatif devait être organisé avant le 7 mars 2020. Le contexte lié à la Covid-19 a entraîné le report de cette date. À défaut, l'employeur encourt des sanctions financières importantes

Objet de l'entretien

L'entretien professionnel a pour objet d'identifier les besoins de formation du salarié, d’évoquer ses perspectives d'évolution professionnelle (qualifications et emploi) et de l’informer de la validation des acquis de l'expérience, de l’activation de son CPF (compte personnel de formation) et de la possibilité d’avoir recours au conseil en évolution professionnelle.

Périodicité de l'entretien professionnel et bilan

Sauf dispositions conventionnelles contraires, l'entretien doit être réalisé tous les 2 ans, et proposé au retour de certaines absences. De plus, il est obligatoire d'établir tous les 6 ans un état des lieux récapitulatif, afin de dresser un bilan du parcours professionnel du salarié pour déterminer s'il a :

  • suivi au moins une action de formation
  • acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience
  • bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
  • En principe, les entretiens "bilan" devaient être tenus avant le 7 mars 2020 afin de permettre d'établir si les objectifs fixés par le législateur ont été remplis.

    Le contexte lié à la Covid-19 a entraîné la mise en place de mesures dérogatoires. Ainsi, l’entretien état des lieux devant se tenir entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 peut être reporté à l'initiative de l'employeur jusqu'au 30 septembre 2021.

    Abondement-sanction du CPF pour les employeurs d'au moins 50 salariés

    Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CPF du salarié est abondé lorsque le salarié n'a pas bénéficié des entretiens professionnels et d'une action de formation non obligatoire.

    Toutefois, à titre transitoire jusqu'au 30 septembre 2021, des aménagements sont prévues afin de permettre aux employeurs d'échapper à la sanction

    Le montant de l'abondement correctif est fixé à 3 000 € et doit être versé par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations, en lui communiquant le nom du salarié bénéficiaire, ainsi que les données permettant son identification.

    Si le versement n'est pas effectué ou s'il est insuffisant, l'employeur est mis en demeure de le réaliser. À défaut, il devra verser au Trésor public un montant équivalent au manquement, majoré de 100 %.

    Et pour les employeurs de moins de 50 salariés ?

    Le Code du travail ne prévoit pas de sanction pour les employeurs de moins de 50 salariés, pour autant cela ne signifie pas qu'aucun risque n'est encouru. En effet, le salarié pourrait obtenir des dommages et intérêts s’il démontre un préjudice.

    La mise en œuvre de l’entretien professionnel est obligatoire. Le contenu de cet entretien et le formalisme qui y est attaché imposent une préparation spécifique. Votre expert-comptable peut vous aider à appréhender cette obligation. contactez nous ! ,

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