Questions/Réponses

Les réponses à vos questions sur la gestion du personnel, par le Cabinet BRUEL-VALIDEX.

Quelles sont les obligations du chef d’entreprise au titre du document unique ?

Nous vous rappelons qu’un décret du 5 novembre 2001 prévoit l’obligation pour le chef d’établissement de transcrire et de mettre à jour dans un document unique, les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des salariés :

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Qu’est-ce que la portabilité et la prévoyance ?

L 'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 prévoit pour le salarié sortant une possibilité de bénéficier d 'un maintien temporaire des garanties en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par l 'assurance chômage.

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Quelles sont les obligations du chef d’entreprise en matière de registre unique du personnel ?

L'employeur est tenu de maintenir à jour un registre unique du personnel et ce quel que soit l'effectif de l'entreprise.

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Quelles sont les modifications substantielles du contrat de travail ?

Toute modification du contrat de travail (rémunération, horaires, conditions de travail,…), pour quelque cause se ce soit, est subordonnée à l 'accord clair et non équivoque du ou des salariés concernés.

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Quelles sont les obligations en matière de convention collective de la part du chef d’entreprise ?

Vous devez obligatoirement remettre à vos salariés lors de l'embauche la convention collective dont dépend votre secteur d'activité.

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