Questions/Réponses

Quels critères pour le statut de gérance majoritaire dans une SARL ?

Le caractère majoritaire ou non de la gérance est apprécié en tenant compte :

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Quelles sont les spécificités de la Société à Responsabilité Limitée (S.A.R.L.) ?

Elle se caractérise par les spécificités suivantes :

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Quelles sont les mentions obligatoires sur les factures ?

Un certain nombre de mentions doivent obligatoirement figurer sur vos factures :

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Quelles sont les caractéristiques de la Société par Actions Simplifiées (S.A.S.) ?

Elle se caractérise par les spécificités suivantes :

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Quelle est la durée de conservations des documents liès à mon activité ?

Vous êtes nombreux à vous poser la question concernant la durée légale de conservation des divers documents comptable ou autres.

Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif par type de documents.

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Quand la désignation d'un commissaire aux comptes dans une entreprise est-elle obligatoire ?

L'obligation ou non de nommer un commissaire aux comptes (CAC) dépend du statut juridique de l'entreprise et de seuil de chiffre d'affaires et d'effectif, à la clôture de l'exercice. Selon le statut juridique de la société, la désignation d'un CAC est obligatoire soit dès la constitution de la société, soit en cours de vie sociale si elle dépend du dépassement de certains seuils.

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