Questions/Réponses

Congés payés et fractionnement : les régles à appliquer

Quelles sont les régles à appliquer en matière de congés payés. A t-on le droit de les fractionner ?

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Fusion agirc-arrco. Quel impact pour les entreprises et les salariès ?

Le régime de retraite complémentaire des salariés va connaître des modifications importantes au 1er janvier 2019. L’unification des régimes non cadres (ARRCO) et cadres (AGIRC) emporte une hausse potentielle des cotisations sociales en fonction de la rémunération des salariés.

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Attributions de cadeaux et bons d'achat

Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le comité d’entreprise ou directement par l’employeur sont par principe (à moins qu’ils ne soient constitutifs d’un secours), soumis aux cotisations de Sécurité sociale, s’agissant au sens strict, d’un avantage attribué par l’employeur « en contrepartie ou à l’occasion du travail ».

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Dépôt et publicité des comptes annuels.

Les sociétés commerciales ont, chaque année, l’obligation de déposer certains documents comptables auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé leur siège social.

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Sous quelle forme juridique peut-on exercer à titre individuel sans aucun associé ?

Sous quelle forme juridique peut-on exercer à titre individuel sans aucun associé ?

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Quels critères pour le statut de gérance majoritaire dans une SARL ?

Le caractère majoritaire ou non de la gérance est apprécié en tenant compte :

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