CHOIX DE LA FORME JURIDIQUE
Nous vous conseillons pour choisir la forme juridique la plus adaptée pour votre entreprise.
Ce choix dépend de plusieurs critères que nous analysons ensemble :
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Coût de la constitution,
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Fiscalité des bénéfices de l'entreprise et des revenus des dirigeants
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Profil des associés : demandeurs d'emploi, membres d'une même famille, associés exerçant leur activité au sein de l'entreprise ou en dehors, couverture maladie et cotisations retraite des dirigeants, etc.
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Potentiel de développement de l'entreprise
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Perspective de revente
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Statut des dirigeants : salariés de l'entreprise ou travailleurs indépendants
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Montant des fonds disponibles pour constituer le capital
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Possibilité d'obtention de subventions, d'aides ou prêts d'honneur
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Limitation des engagements financiers (contribution des associés en cas de problèmes financiers)
AUTRES PRESTATIONS JURIDIQUE
Création de société :
Choix de la forme juridique en fonction des caractéristiques de l'entreprise et des associés,
Collecte des justificatifs notamment identité des associés et certificat de dépôt des fonds (capital)
Rédaction de l'annonce légale en vue de sa publication dans un journal
Constitution du dossier d'immatriculation auprès du Tribunal de Commerce, de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la chambre des métiers et de l'artisanat le cas échéant
Dossier d'immatriculation des dirigeants en tant que travailleurs indépendants et/ou d'immatriculation de la société en titre d'employeur (des dirigeants le cas échéant)
Evénements juridiques au cours de la vie d'une société :
Formalités juridiques annuelles : rédaction du rapport de gestion et de l'assemblée générale, formalités auprès du greffe du tribunal de commerce avec demande de confidentialité des comptes le cas échéant
Assemblées générales extraordinaires et modifications statutaires : changement de nom de la société, modification de l'adresse, extention de l'objet social, etc
Transformation de sociétés : modifications fiscales (impôt sur le revenu / impôt sur les sociétés), changement de forme juridique (transformation de SARL en SAS par exemple),
Augmentation de capital (par apports ou incorporation de reserves par exemple),
