JURIDIQUE

Soyez en confirmité avec les obligations juridiques

CHOIX DE LA FORME JURIDIQUE

Nous vous conseillons pour choisir la forme juridique la plus adaptée pour votre entreprise.
Ce choix dépend de plusieurs critères que nous analysons ensemble :


  • Coût de la constitution,
  • Fiscalité des bénéfices de l'entreprise et des revenus des dirigeants
  • Profil des associés : demandeurs d'emploi, membres d'une même famille, asoociés exerçant leur activité au sein de l'entreprise ou en dehors, couverture maladie et cotisations retraite des dirigeants, etc.
  • Potentiel de développement de l'entreprise
  • Perspective de revente
  • Statut des dirigeants : salariés de l'entreprise ou travailleurs indépendants
  • Montant des fonds disponibles pour constituer le capital
  • Possibilité d'obtention de subventions, d'aides ou prêts d'honneur
  • Limitation des engagements financiers (contribution des associés en cas de problèmes financiers)
  • Logiciel spécifique

    Nous utilisons un logiciel métier d'aide à la décision

    Souhaits du porteur de projet

    Situation du porteur de projet

    Projet

    AUTRES PRESTATIONS JURIDIQUE

    Création de société :

  • Choix de la forme juridique en fonction des caractéristiques de l'entreprise et des associés,
  • Collecte des justificatifs notamment identité des associés et certificat de dépôt des fonds (capital)
  • Rédaction de l'annonce légale en vue de sa publication dans un journal
  • Constitution du dossier d'immatriculation auprès du Tribunal de Commerce, de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la chambre des métiers et de l'artisanat le cas échéant
  • Dossier d'immatriculation des dirigeants en tant que travailleurs indépendants et/ou d'immatriculation de la société en titre d'employeur (des dirigeants le cas échéant)

  • Evénements juridiques au cours de la vie d'une société :

  • Formalités juridiques annuelles : rédaction du rapport de gestion et de l'assemblée générale, formalités auprès du greffe du tribunal de commerce avec demande de confidentialité des comptes le cas échéant
  • Assemblées générales extraordinaires et modifications statutaires : changement de nom de la société, modification de l'adresse, extention de l'objet social, etc
  • Transformation de sociétés : modifications fiscales (impôt sur le revenu / impôt sur les sociétés), changement de forme juridique (transformation de SARL en SAS par exemple),
  • Augmentation de capital (par apports ou incorporation de reserves par exemple),

  • Joomla SEF URLs by Artio
    • Premier RDV et devis gratuits.
    • Nous vous assistons pour l'ensemble des formalités juridiques.
    • Nous avons réalisé des centaines de prestations juridiques pour nos clients.
    • Logiciel d'assistance au choix du statut juridique.
    • Remise d'un compte rendu écrit.
    • Rendez-vous systématique pour présentation avant signature.