Conseils juridiques

Choix de la forme juridique de votre société

SARL, EURL, SAS, SASU, EI, micro-entreprise ?  Le choix du statut juridique est une étape cruciale dans votre projet de création ou de reprise d’entreprise.

Nous vous conseillons pour déterminer la forme juridique la mieux adaptée en fonction des caractéristiques de votre projet et du profil des associés, mais aussi de nombreux paramètres que nous analysons ensemble : coût de la constitution, fiscalité des bénéfices de l’entreprise et des revenus des dirigeants, protection du patrimoine personnel, potentiel de développement de l’entreprise…

Rédaction de vos statuts et immatriculation

Nous vous accompagnons dans la constitution de votre entreprise en rédigeant les statuts et en effectuant les formalités d’immatriculation de votre entreprise.

• Collecte des justificatifs notamment identité des associés et certificat de dépôt des fonds (capital),
• Rédaction des statuts et de l’annonce légale en vue de sa publication dans un journal,
• Constitution du dossier d'immatriculation auprès des Centre de Formalités des Entreprises,
• Dossier d’immatriculation des dirigeants en tant que travailleurs indépendants et/ou d'immatriculation de la société à titre d'employeur (des dirigeants le cas échéant)

Secrétariat juridique annuel

De façon plus générale, nous vous assistons au quotidien dans le suivi juridique de votre société :

• Rédaction des procès-verbaux d’approbation des comptes annuels, du rapport de gestion et de la déclaration de confidentialité des comptes
• Rédaction des procès-verbaux d’assemblée, de rémunération des dirigeants, etc.

Nous vous assistons également dans tous les événements juridiques exceptionnels qui interviennent au cours de la vie d’une société :

• Formalités juridiques liées à une modification statutaire (changement de siège social, d’objet social, de date de clôture de l’exercice, augmentation de capital, etc…)
• Transformation de sociétés (de SARL en SAS ou bien d’entreprise individuelle en SARL par exemple).