Que vous soyez commerçant, artisan, TPE ou PME, vous avez droit à des aides face à la hausse des prix de l’énergie. Les modalités d’éligibilité aux différentes aides de l'État aux entreprises, collectivités et associations ont évolué au mois de janvier 2023. Faisons le point.
Cette aide bénéficie aux TPE de moins de 10 salariés ayant un chiffre d'affaires ou un total de bilan annuels inférieur ou égal à 2 M€ et un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
Le bouclier tarifaire permet de limiter la hausse du prix du gaz à 15 % depuis le 1er janvier 2023. Concernant les factures d’électricité, leur hausse est également limitée à 15 % à partir de février 2023.
Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l’honneur au plus tard le 31 mars 2023, ou au plus tard un mois après la prise d'effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023.
> Téléchargez le formulaire à transmettre à votre fournisseur d'énergie pour bénéficier des différentes aides (bouclier tarifaire, amortisseur, limitation du prix de l'énergie) en suivant ce lien.
> Retrouvez les modalités de collecte des attestations selon votre fournisseur ici.
Ce dispositif est mis en place du 1er janvier au 31 décembre 2023 et prend la forme d'une réduction de prix automatiquement et directement décomptée de la facture d’électricité de l’entreprise.
L’amortisseur électricité est destiné :
L'État compense l'écart entre le prix de l'électricité hors acheminement et HT et 180 €/MWh (ou 0,18 €/kWh), sur 50% des volumes d'électricité consommés, dans la limite d'une aide de 160 €/MWh (ou de 0,16 €/kWh) maximum sur l'ensemble de la consommation.
Montant de l'aide = 50% x Q x (P-180 €/MWh)
Q : représente le volume d'électricité consommé
P : représente le prix de l'électricité payé, hors acheminement et HT.
Attention : Si le montant d’électricité payé est inférieur à 0,18€/kWh, l’entreprise ne serait pas éligible au dispositif de l’amortisseur.
Comment faire la demande ? Le client doit envoyer à son fournisseur d’énergie une attestation sur l’honneur avant le 31 mars 2023 (ou au plus tard un mois après la prise d'effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023).
L’envoi de l’attestation à votre fournisseur est nécessaire et urgent pour bénéficier d’une remise sur votre facture d’électricité de janvier.
À noter : l’annonce de Bruno Le Maire du 6 janvier 2023 selon laquelle les fournisseurs d’électricité s’engagent à proposer sur l’année des contrats d’énergie inférieurs à 280 €/MWh pour toutes les TPE.
Les critères pour pouvoir bénéficier de cette aide ont été simplifiés.
Pour en bénéficier à compter des dépenses de septembre 2022, les entreprises doivent constater une augmentation de plus de 50 % du prix de l'énergie sur le mois ou la période éligible (deux mois) par rapport au prix moyen payé en 2021 et justifier que leurs dépenses d'énergie pendant la même période représentent plus de 3 % du chiffre d'affaires 2021. Le montant d'aide correspond à 50 % des coûts éligibles.
Pour les entreprises qui présentent des dépenses d'énergie plus importantes, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 M€, et jusqu'à 150 M€ pour certains secteurs d’activité. Les conditions suivantes doivent être respectées :
Ces plafonds sont appréciés au niveau du groupe, sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023. Les demandes sont déposées de manière dématérialisée sur le site impots.gouv.fr.
A noter : Une attestation de l’expert-comptable est nécessaire pour les aides plafonnées à 50 M€ ou 150 M€.
NB : Pour les périodes antérieures les critères demeurent inchangés.
| Critères d'éligibilité | Dispositifs | Démarches | Echéances | |
|---|---|---|---|---|
| TPE | < 10 salariés < 2 M€ de CA annuel - Ne pas être filiale d’un groupe - Puissance du compteur < 36 Kva | Bouclier tarifaire | Transmettre au fournisseur une attestation d’éligibilité au dispositif- Attestation à télécharger sur www.impots.gouv.fr | Attestation à fournir avant le 31 mars 2023 |
| TPE | < 10 salariés < 2 M€ de CA annuel - Ne pas être filiale d’un groupe - Ne pas bénéficier du tarif réglementé - Avoir renouvelé leur contrat au cours du deuxième semestre 2022 | Tarif garanti de l’électricité fixé à 280€ HT/ MWh en moyenne sur l’année 2023 | Transmettre au fournisseur une attestation d’éligibilité au dispositif- Attestation à télécharger sur www.impots.gouv.fr | |
| TPE | < 10 salariés < 2 M€ de CA annuel Ne pas être une filiale d’un groupe Puissance du compteur >36 kVA | Amortisseur électricité | Transmettre au fournisseur une attestation d’éligibilité au dispositif- Attestation à télécharger sur www.impots.gouv.fr | Attestation à fournir avant le 31 mars 2023 |
| TPE | < 10 salariés < 2 M€ de CA annuel Ne pas être une filiale d’un groupe Puissance du compteur >36 kVA | Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et de l’électricité | Dépôt en ligne via l’espace professionnel de l’entreprise sur www.impots.gouv.fr | Avant le 28/02/2023 pour les factures de septembre/octobre 2022 Avant le 31/03/2023 pour les factures de novembre/décembre 2022 |
| PME | < 250 salariés < 50M€ de CA annuel ou <43M€ de bilan annuel | Amortisseur électricité | Transmettre au fournisseur une attestation d’éligibilité au dispositif- Attestation à télécharger sur www.impots.gouv.fr | Attestation à fournir avant le 31 mars 2023 |
| PME | < 250 salariés < 50M€ de CA annuel ou <43M€ de bilan annuel | Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et de l’électricité | Dépôt en ligne via l’espace professionnel de l’entreprise sur www.impots.gouv.fr | Avant le 28/02/2023 pour les factures de septembre/octobre 2022 Avant le 31/03/2023 pour les factures de novembre/décembre 2022 |
| ETI | > 250 salariés > 50M€ de CA annuel ou >43M€ de bilan annuel | Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et de l’électricité | Dépôt en ligne via l’espace professionnel de l’entreprise sur www.impots.gouv.fr | Avant le 28/02/2023 pour les factures de septembre/octobre 2022 Avant le 31/03/2023 pour les factures de novembre/décembre 2022 |
Les TPE et PME peuvent demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales pour faire face aux difficultés de trésorerie engendrées par la hausse du prix du gaz et de l’électricité.
Ces reports ne s'appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source.
Un délai de paiement peut aussi être demandé à l'Urssaf pour le paiement des cotisations sociales courantes. Un rééchelonnement du plan d'apurement Covid en cours peut aussi être envisagé.
Les fournisseurs d’énergie peuvent proposer un étalement des factures de leurs clients pour les premiers mois de l’année 2023 et jusqu’à l’été 2023. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.
Les entreprises en difficultés peuvent être accompagnées par un conseiller départemental à la sortie de crise. Ce point d’accueil est situé directement en préfecture. Ces conseillers doivent faire preuve d’une vigilance accrue pour les boulangers.
Le ministre de l’Économie a annoncé, le 4 janvier 2023, que les boulangers dont les factures d'énergie ont « explosé », mettant ainsi en danger la survie de leur entreprise, pourront résilier leurs contrats sans frais avec leur fournisseur, afin d'en renégocier de nouveaux « plus avantageux ».
Vous pouvez trouver de l’aide auprès votre conseiller départemental à la sortie de crise, qui exerce son activité en toute confidentialité et dans le respect du secret des affaires et du secret fiscal.
Dans le Tarn, il s’agit de Chantal Barthélémy, au 0 5 63 49 82 84 ou 06 03 19 23 31, mail : codefi.ccsf81@dgfip.finances.gouv.fr
Toutes les coordonnées par départements en suivant ce lien.
Un numéro est également en place : 0 806 000 245.