Protection de la vie privée des dirigeants : demander à masquer son domicile au RCS

Depuis le 25 août 2025, les dirigeants de sociétés peuvent demander l’occultation de leur adresse personnelle dans les extraits RCS et Kbis. Une mesure qui renforce la protection de la vie privée, tout en maintenant les obligations de transparence de l’entreprise. Voici ce que prévoit le décret et comment effectuer la démarche.

Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025, entré en vigueur le 25 août 2025, permet désormais aux dirigeants de sociétés de faire masquer leur domicile personnel dans les documents issus du Registre du Commerce et des Sociétés. Jusqu’à présent, cette information apparaissait librement sur les extraits Kbis, ce qui pouvait exposer certains dirigeants à des sollicitations non souhaitées ou à des risques en matière de confidentialité.

Cette possibilité s’adresse aux personnes physiques dont l’adresse personnelle figure parmi les mentions obligatoires prévues à l’article R.123-54 du Code de commerce. Sont donc concernés notamment les gérants de SARL et d’EURL, les présidents de SAS et SASU, ainsi que les directeurs généraux inscrits au RCS. Les associés de sociétés dont la responsabilité est indéfiniment engagée (par exemple en SNC) peuvent également faire valoir ce droit.

L’adresse du siège social de l’entreprise reste en revanche publique. Seule l’adresse personnelle du dirigeant peut faire l’objet de l’occultation.

Comment effectuer la demande : 
la procédure à suivre

La procédure se réalise intégralement en ligne, via le guichet numérique des formalités d’entreprises :
https://formalites.entreprises.gouv.fr/

1. Se connecter au guichet unique et initier une déclaration de modification.
2. Ajouter la demande d’occultation du domicile personnel parmi les pièces justificatives. La « demande de confidentialité du domicile » est une pièce désormais prévue à l’article R.123-3 du Code de commerce.
3. Téléverser votre demande et les justificatifs. Si l’adresse figure dans un acte déposé (statuts, procès-verbaux…), fournir une version du document dans laquelle l’adresse est masquée. Le greffe conservera l’original mais ne publiera que la version expurgée. Un récépissé vous est remis automatiquement.
4. Le greffier dispose ensuite d’un délai de cinq jours ouvrables pour traiter la demande. En l’absence de réponse, il est possible de saisir le juge commis à la surveillance du registre.

Qui peut encore accéder à l’adresse ?

L’occultation n’est pas absolue. Certaines autorités et organismes peuvent continuer à consulter l’adresse, dans le cadre de leurs missions administratives ou judiciaires. De même, les dirigeants, associés ou créanciers qui justifient d’un intérêt légitime peuvent y avoir accès.

Pourquoi cette mesure est importante

Elle permet de sécuriser davantage la vie privée des dirigeants, tout en maintenant l’accès aux informations nécessaires à la transparence économique. Cette évolution est particulièrement pertinente pour les petites entreprises où l’adresse du siège social est parfois identique au domicile du dirigeant.