Quelles sont les spécificités de la Société à Responsabilité Limitée (S.A.R.L.) ?

06 janvier 2015 bruel Administratif / Juridique

Les associés ne sont en principe responsables des dettes de la société qu'à concurrence des apports personnels : les associés peuvent être appelés à garantir personnellement des dettes contractées auprès des établissements financiers. Cette garantie peut par ailleurs être limité par l'intervention d'une entité se portant caution du type OSEO, SOCAMA, SIAGI, etc…
Le gérant majoritaire représente la société à l'égard des tiers et contrôle les décisions ordinaires, c'est-à-dire celles qui n'entraînent pas une modification des statuts. S'il détient plus des 2/3 des parts, il détient également le contrôle de la plupart des décisions extraordinaires, c'est-à-dire entraînant une modification statutaire.
Aucun capital minimum n'est requis, mais son montant doit être cohérent avec l'importance du projet et le financement externe nécessaire.
La SARL et la SARL « de famille » relèvent de l'impôt sur les sociétés. La SARL peut opter pour l'impôt sur le revenu pendant les 5 premières années d'exercice, sous certaines conditions. La SARL « de famille » peut opter à tout moment pour l'impôt sur le revenu de façon révocable.
Le Gérant majoritaire ne relève pas du droit du travail (pas de congés payés, de médecine du travail, etc..).
La rémunération du Gérant majoritaire d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, relève, fiscalement à titre personnel de la catégorie des traitements et salaires. L'absence d'un lien de subordination, l'exclut du régime de l'assurance chômage.
Le gérant majoritaire relève du Régime Social des Indépendants (RSI). Ce régime est dans la majorité des cas moins couteux que celui de la protection sociale du régime général (Président de SAS)
Les dividendes versés par la SARL (pour la partie excédant 10% du capital social et des comptes courants d'associés) sont soumis aux cotisations sociales (maladie, vieillesses, allocations familiales) et subissent les prélèvements fiscaux et sociaux (CSG, CRDS, etc…) : ils relèvent du Régime Social de Indépendants (RSI).
Si le Gérant détient au moins un tiers du capital, et sous certaines conditions, une aide à la création d'entreprise peut être accordée avec exonération des cotisations sociales pendant un an.