À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.
À cette même date, les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ainsi que les membres d’un groupe TVA devront également émettre leurs factures sous format électronique et transmettre les données de transaction et de paiement à l’administration fiscale (e-reporting).
À partir du 1er septembre 2027, cette obligation d’émission de factures électroniques et d’e-reporting sera étendue aux TPE, PME et micro-entreprises.
La loi de finances 2026 revoit à la hausse les amendes applicables en cas de non-respect des obligations.
En cas de manquement à l’obligation d’émettre des factures électroniques, l’amende s’élève désormais à 50 euros par facture, contre 15 euros auparavant, dans la limite de 15 000 euros par année civile.
En cas de non-transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting), l’amende est portée à 500 euros par transmission, contre 250 euros auparavant, avec un plafond annuel de 15 000 euros.
Une sanction spécifique est instaurée pour les entreprises qui ne respecteraient pas leur obligation de recourir à une plateforme agréée pour la réception de leurs factures électroniques.
Pour rappel, chaque entreprise concernée par la réforme devra avoir désigné une plateforme agréée au plus tard le 1er septembre 2026.
En cas de constat d’infraction, l’administration laissera un délai de trois mois à l’entreprise pour se mettre en conformité. À l’issue de ce délai, une amende de 500 euros sera appliquée. Un nouveau délai de trois mois sera alors accordé pour désigner une plateforme agréée. En cas de persistance du manquement, une amende de 1 000 euros sera infligée. Cette amende de 1 000 euros sera ensuite renouvelée tous les trois mois tant que l’infraction perdurera.
À noter que ces sanctions ne s’appliquent pas en cas de première infraction, dès lors que celle-ci est réparée spontanément ou dans un délai de 30 jours à compter d’une demande de l’administration.
Pour anticiper ces nouvelles obligations et éviter les sanctions, plusieurs actions peuvent être engagées dès maintenant :