Le caractère majoritaire ou non de la gérance est apprécié en tenant compte :
- Des parts détenues personnellement par le gérant
- Des parts détenues par son conjoint, son partenaire pacsé, et ses enfants mineurs non émancipés
- Des parts dont il dispose par l'intermédiaire d'une société qu'il contrôle
- Des parts détenues par les autres gérants, le cas échéant (collège de gérance)