Initialement prévue au 1er janvier 2023, la fin de l’impression automatique du ticket de caisse s’appliquera en France au 1er avril 2023. La loi prévoit que les commerçants ne devront les imprimer qu’à la demande des clients.
Pourquoi ? Ce changement est motivé par la lutte contre les substances dangereuses présentes dans les tickets de caisse et pour remédier au gaspillage important que représente ces tickets (30 milliards de tickets de caisse imprimés chaque année !).
À partir du 1er avril 2023, les tickets de caisse ne seront donc plus automatiquement imprimés par le commerçant.
Sont concernés :
- Les tickets de caisse émis par les surfaces de vente et les établissements recevant du public
- Les tickets émis par des automates
- Les tickets de carte bancaire
- Les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction
Pour obtenir un ticket de caisse imprimé, le consommateur devra désormais le demander expressément au commerçant. Ce dernier est d’ailleurs tenu d’en informer le consommateur de manière lisible et compréhensible par voie d’affichage à l’endroit où s’effectue le paiement.
Les exceptions
Certains tickets de caisse seront toujours imprimés automatiquement au 1er avril 2023. Sont concernés :
- Les tickets de caisse relatifs à l’achat de biens dits « durables » où sont mentionnées l’existence et la durée de la garantie légale de conformité. Cela concerne les appareils électroménagers, les équipements informatiques ou les appareils de téléphonie par exemple. La liste complète de ces biens se trouve à l’article D211-6 du code de la consommation.
- Les opérations de paiement par carte bancaire annulées ou faisant l’objet d’un crédit.
- Les tickets émis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service.
- Les tickets de caisse ou autres documents de facturation, imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique.
Les bonnes pratiques
De plus en plus de consommateurs sont favorables à la dématérialisation : en mars 2022, 53 % du grand public interrogé lors d’un sondage Opinea se dit prêt à l’adopter (contre 39% en mars 2020 selon une étude OpinionWay).
Reste que dans une période où le pouvoir d’achat est au centre des préoccupations des Français, la disparition du ticket papier peut créer des oppositions. Les associations de consommateurs pointent un risque de fraude accru et le sentiment d’un risque de davantage de communications publicitaires non désirées, telles que la multiplication de newsletters commerciales.
Pour lever les réticences de vos clients, voici quelques bonnes pratiques à mettre en place :
- Sensibilisez vos clients dès à présent en affichant l’information sur votre comptoir ou votre caisse (ce sera obligatoire à compter du 1er avril prochain) et communiquez sur le fait que le consommateur pourra bien obtenir son ticket de caisse s’il le souhaite. En effet, si le client en fait la demande, le professionnel ne peut refuser l’impression du ticket, même si le ticket de caisse numérique lui a été envoyé.
- N’attendez pas pour mettre en place la possibilité d’envoyer le ticket de caisse par un canal numérique (voir plus bas).
- Insistez sur le fait que vous ne gardez pas les données des clients, sans leur consentement explicite.
- Mettez en avant les avantages de la suppression du ticket imprimé, comme le fait qu’une trace numérique est plus durable (le document ne peut pas être perdu ou s’effacer dans le temps) et plus facile à transmettre (pour se faire rembourser des notes de frais par exemple).
Les solutions de dématérialisation
Déjà disponibles, ces solutions se substituent au ticket de caisse papier. Ces e-tickets seront envoyés à l’acheteur :
- par SMS
- par e-mail
- par message dans l’application bancaire de l’acheteur (l’utilisation de la carte bancaire envoie le e-ticket automatiquement sur l’application)
- par QR code (permet de récupérer son e-ticket depuis une page web)
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), la collecte de données auprès de l’acheteur est subordonnée à son consentement explicite.
À noter : En cas d’absence de consentement du consommateur et de non-impression du ticket de caisse, la seule trace de l’achat sera l’affichage en caisse du montant de la transaction.
Vous pouvez dès maintenant opter pour une solution de dématérialisation du ticket de caisse :
- avec un logiciel de caisse offrant un mode de transmission numérique. Faites évoluer votre logiciel de caisse ou optez pour un logiciel plus performant si le vôtre ne permet pas l’impression de tickets de caisse à la demande.
- avec une solution de gestion de compte de fidélité.
- ou avec une solution dédiée. De nouvelles sociétés proposent de mettre à disposition de l’acheteur le ticket de caisse via l’utilisation de la carte bancaire ou du QR code.
Sources :