Deux dates à retenir pour les dirigeants de PME, TPE et micro-entreprises :
A noter : Calendrier mis à jour en octobre 2023 suite au report décidé en juillet 2023 par les pouvoir publics. Sous réserve de nouveaux changements.
À compter du 1er septembre 2026, votre entreprise devra être en mesure de recevoir des factures sous format électronique adressées par les grandes entreprises, soumises à l’obligation d’émission de toutes leurs factures sous format électronique, mais aussi par les entreprises volontaires. Il peut s’agir de votre fournisseur d’électricité, votre fournisseur d’accès téléphone / internet ou bien encore de matériel.
Ci-dessous, un calendrier de la mise en œuvre de la facturation électronique selon la taille des entreprises.
| Taille des entreprises | Réception des factures | Émission des factures | ||
| 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 | |
| Grande entreprise (GE) : Effectif > 5 000 ou CA > 1,5 Mds € et total de bilan > 2 Mds € | X | X | ||
Entreprise de taille intermédiaire (ETI) : 250 < effectif < 5 000 et CA < 1,5 Mds € ou total de bilan < 2 Mds € | X | X | ||
Microentreprise : Effectif < 10 + CA < 2 M€ ou total de bilan < 2 M€ Et Petites et Moyennes entreprises (PME) : 10 < effectif < 250 + CA < 50 M € ou total de bilan < 43 M € | X | X | ||
Dans le cadre de la réforme, la taille de l’entreprise s’apprécie au niveau de chaque personne juridique au 30 juin 2023, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en l’absence d’un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date.
À noter : les auto-entrepreneurs ou les micro-entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA (article 293 B du code général des impôts (CGI) auront aussi l’obligation de recevoir et d’émettre des factures électroniques.
La nouveauté réside dans le fait que les factures émises entre professionnels en France devront être électroniques.
Cela signifie que la facture devra :
Ainsi, la facturation électronique, comme on peut l’entendre aujourd’hui, sous la forme de factures « papier » scannées, de PDF ordinaires, de document généré par le logiciel comptable puis envoyé par mail, etc. ne sera plus conforme à la réglementation.
Les factures ne seront plus envoyées directement du fournisseur au client, mais seront transmises par l’intermédiaire de plateformes. Chaque entreprise choisira la plateforme de son choix :
Les fournisseurs, plus particulièrement les grandes entreprises émettront des factures électroniques dès le 1er juillet 2024. Ils adresseront ces factures électroniques sur la plateforme de dématérialisation que vous aurez choisie : soit le portail public de facturation, soit une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) immatriculée par l’administration fiscale).
Pour réceptionner une facture, vous devrez donc au préalable avoir choisi une plateforme et avoir créé un compte sur cette plateforme.
À noter : si vous choisissez une plateforme partenaire (PDP), vous n’aurez aucune démarche à faire auprès de l’administration car c’est votre PDP qui se chargera de faire connaître à l’administration votre choix de plateforme pour la réception de vos factures.
À réception d’une facture d’un de vos fournisseurs, si vous avez choisi le portail public de facturation, celui-ci vous adressera une notification par mail vous invitant à vous connecter sur son site internet pour la consulter.
Si vous avez fait le choix d’une PDP, vous serez informé et accéderez à la facture reçue selon les modalités établies au contrat que vous aurez passé avec cette plateforme.
Pour consulter vos factures, vous devrez donc vous connecter à la plateforme choisie.
Si vous utilisez le portail public de facturation, la facture sera disponible et consultable sur son site internet. Vous pourrez, si vous le souhaitez, télécharger cette facture et une version lisible à l’œil humain de celle-ci.
Les factures reçues, les pièces jointes à ces factures et la version lisible seront conservées par le portail public pendant une durée de 10 ans.
Si vous utilisez une PDP, vous devrez examiner l’offre de services que cette plateforme vous propose.
Votre suivi des factures sera facilité par l’accès, sur votre plateforme, aux « statuts » de la facture qui indiqueront à quelle étape en est une facture dans le circuit de transmission.
Vous aurez toujours la possibilité de « refuser » une facture si elle ne correspond pas aux termes du contrat ou qu’elle comporte des erreurs (par exemple, non conforme à la commande, à la livraison ou à la prestation, ou toute autre raison), action à réaliser directement sur le site de votre plateforme. Le fournisseur en sera également informé.
Au 1er septembre 2027, votre entreprise devra elle-même être en mesure d’émettre des factures au format électronique. Ainsi, vous ne pourrez plus adresser une facture directement à votre client assujetti (agissant à titre professionnel), mais passer obligatoirement par un intermédiaire (le portail public Chorus Pro ou une plateforme privée partenaire).
Vous devrez donc choisir une plateforme intermédiaire aussi pour l’émission de vos factures. Il peut s’agir de la même plateforme que celle utilisée pour réceptionner les factures ou bien d’une différente.
Par ailleurs, si vous le souhaitez, vous pourrez entrer volontairement dans la réforme de manière anticipée, avant le 1er septembre 2027.
Si vous avez un logiciel de facturation, les éditeurs de logiciel développent actuellement les mises à jour pour répondre aux nouvelles exigences. Si vous n’avez pas de logiciel, il n’est pas nécessaire d’investir dans un équipement. Vous pourrez saisir les données de la facture sur la plateforme de votre choix pour générer la facture qui sera émise électroniquement et transmise à la plateforme de votre client.