Suppression de l’attestation de TVA à taux réduit : une simplification majeure pour les travaux de rénovation

Depuis le 16 février 2025, une réforme importante est entrée en vigueur, simplifiant les démarches administratives pour les travaux de rénovation dans les logements. La loi de finances 2025 a supprimé l’obligation de fournir une attestation pour bénéficier des taux réduits de TVA à 5,5 % et 10 %... Cette mesure vise à alléger les procédures pour les professionnels du bâtiment et les particuliers, tout en sécurisant l’application des taux réduits de TVA.

Qu’est-ce qui change ?

Jusqu’à présent, pour bénéficier des taux réduits de TVA sur les travaux de rénovation, les clients devaient remplir et fournir une attestation spécifique (formulaires n° 1300-SD ou 1301-SD). Cette formalité, bien que nécessaire pour prouver l’éligibilité des travaux, était souvent source de complications et de risques en cas d’erreur.

Désormais, cette attestation est remplacée par une simple mention sur le devis ou la facture.... Le client doit certifier que les travaux réalisés respectent les conditions d’éligibilité aux taux réduits de TVA. Cette mention doit être conservée par l’entreprise et le client pendant au moins cinq ans.

Qui est concerné ?

Cette réforme concerne :

• Les entreprises assujetties à la TVA.
• Les particuliers effectuant certains travaux dans des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans.

Quels travaux sont éligibles ?

Les travaux éligibles aux taux réduits de TVA incluent :

• Travaux à 10 % : amélioration, transformation, aménagement et entretien…
• Travaux à 5,5 % : amélioration de la qualité énergétique…

Comment bénéficier des taux réduits ?

Pour bénéficier des taux réduits, le client doit mentionner sur le devis ou la facture que les conditions pour l’application du taux réduit ou intermédiaire sont remplies... 

Par exemple :

« Je certifie (nom du client) que les conditions d’application du taux réduit de la TVA sont remplies en ce que les travaux sont effectués dans des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans ou destinés à être affectés à l’habitation à l’issue des travaux, ne répondent pas aux conditions d’exclusion prévues par les textes, et portent sur des travaux éligibles »

Ces documents sont établis en double exemplaire : l’entreprise conserve son exemplaire en comptabilité, le client conserve l’autre exemplaire ainsi que les factures ou notes relatives aux prestations (pendant au moins 5 ans).

Responsabilité partagée

En cas d’erreur sur le taux appliqué en raison d’une faute du client, celui-ci est tenu solidairement au paiement du complément de taxe manquant. Cette mesure incite les clients à bien comprendre les critères d’éligibilité et à fournir des informations exactes.

Cette suppression de l’attestation est largement saluée par les professionnels du bâtiment et les particuliers. Elle réduit les erreurs administratives et les risques de contentieux liés à l’application de la TVA réduite. Cependant, il est crucial que les entreprises s’assurent que leurs clients comprennent bien les conditions d’éligibilité pour éviter tout malentendu.

Pour aller plus loin 

TVA à taux réduit : pour quels travaux ? Plus d'infos sur https://www.economie.gouv.fr/particuliers/tva-taux-reduits-travaux