Depuis le 1er janvier 2023, la TVA relative aux acomptes sur les livraisons de biens est exigible dès leur encaissement, à hauteur du montant encaissé, et non plus au moment de la réalisation de l’opération.
Les entreprises qui achètent des biens et qui reçoivent des factures d'acompte peuvent ainsi déduire immédiatement la TVA sans attendre la réception de la facture finale.
Auparavant, la TVA sur les livraisons de biens était normalement exigible chez le vendeur au moment de la réalisation de l’opération, peu importe qu’un acompte ait été préalablement versé par le client. Seuls les acomptes sur les prestations de services étaient assujettis à la TVA.
Depuis le 1er janvier 2023, la loi de finances pour 2022 a étendu l'exigibilité de la taxe aux acomptes reçus préalablement à la livraison de biens, sous réserve toutefois que tous les éléments de la future livraison soient déjà connus au moment du versement de l'acompte, en particulier que les biens ou les services soient désignés avec précision.
En conséquence, dès lors qu'un acompte sera demandé, une facture d'acompte devra être émise, avec TVA donc, et celle-ci devra être déclarée et reversée au titre du mois de son encaissement.
Cette nouvelle disposition s'applique aux acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023, y compris au titre de contrats déjà en cours à cette date, et y compris aux acomptes perçus ou versés par un intermédiaire agissant en son nom propre.
Précision : l’entreprise cliente ne peut déduire la TVA sur une opération que lorsque cette taxe est exigible chez le vendeur, et sous réserve de respecter les autres conditions du droit à déduction, notamment être en possession d’une facture mentionnant la TVA. En pratique, la nouvelle règle relative aux acomptes permettra donc aux entreprises clientes de déduire plus tôt la TVA sur leurs achats de marchandises.
Retrouvez le tableau complet avec la date d'exigibilité de la TVA en fonction de la nature des opérations sur le site https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31412