Questions/Réponses

Les Mentions obligatoires sur une facture

La facture est une note précisant les prix, la quantité et la nature des marchandises ou services rendus. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende.

Mentions obligatoires pour toutes les factures

Mentions Commentaires
Date de l'émission de la facture.
Numérotation de la facture. La numérotation doit suivre une séquence chronologique continue, sans rupture, et doit figurer sur toutes les pages de la facture.
Date de la vente ou de la prestation de service.
Identité de l'acheteur
  • - Nom (ou dénomination sociale)
  • - Adresse du siège social pour une entreprise ou du domicile pour un particulier
  • - Adresse de facturation (si différente du siège social)
Identité du vendeur ou prestataire. Pour un entrepreneur individuel : Nom et prénom
    Pour une société :
  • - Dénomination sociale suivie du numéro Siren ou Siret, ou numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation ou numéro au Répertoire des métiers pour un artisan,
  • - Adresse du siège social
  • - Mention de la forme juridique et du montant du capital social
Numéro du bon de commande ou devis (S’il y a eu un bon de commande/devis).
Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA.
Désignation du produit ou de la prestation.
Détail de chaque prestation et produit fourni.
Prix catalogue. Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis.
Majoration éventuelle de prix. Frais de transport ou d'emballage par exemple.
Taux de TVA légalement applicable et montant total de la TVA correspondant. Si plusieurs taux de TVA sont applicables, il faut les distinguer sur chaque ligne.
Réduction de prix. Rabais, ristourne, ou remise.
Somme totale à payer hors taxe (HT), montant total de la TVA et toutes taxes comprises (TTC).
Date à laquelle le règlement doit intervenir
    Il faudra aussi préciser :
  • - les conditions d'escompte applicables en cas de paiement anticipé. S’il n’y a pas d’escompte, mentionner sur la facture « Escompte pour paiement anticipé : néant »,
  • - le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture,
  • - le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.

Mentions obligatoires pour certaines factures

Mentions particulières Quand ?
« Membre d'une association agréée : Une association agréée dispose d'un numéro d'agrément qui est différent de ses numéros d'immatriculation. L'agrément lui permet notamment d'employer du personnel sous certaines conditions, et de bénéficier de subventions publiques ou d'augmenter sa capacité juridique., le règlement par chèque et carte bancaire est accepté » Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée.
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA. La facture est en hors taxe.
« Autoliquidation » Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c'est l'entreprise principale qui la déclare.
Assurance souscrite au titre de l'activité, Coordonnées de l'assureur ou du garant, Couverture géographique du contrat ou de la garantie. Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire.
Eco-participation DEEE Achat de produits ou d'équipements électroniques ou de meubles.

Pour la facturation entre professionnels uniquement, en plus des mentions citées ci-dessus :

Taux des pénalités de retard Exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement.
Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement

Sanctions encourues

L'entreprise qui n’indique pas l’ensemble des mentions citées ci-avant s’expose à :

  • • Amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant
  • • Amende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale). Cette amende peut être doublée en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et factures fictives

A savoir : lorsque l'opérateur économique est un particulier, le numéro de SIRET ou de SIREN n'est pas exigé.

Pour vous assurer d'être pleinement en règle avec l'administration au niveau de la rédaction de vos documents, contactez-nous dès à présent !

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