Quelles sont les caractéristiques de la Société par Actions Simplifiées (S.A.S.) ?

06 février 2015 bruel Administratif / Juridique

Les associés ne sont en principe responsables des dettes de la société qu'à concurrence des apports personnels : les associés peuvent être appelés à garantir personnellement des dettes contractées auprès des établissements financiers. Cette garantie peut par ailleurs être limité par l'intervention d'une entité se portant caution du type OSEO, SOCAMA, SIAGI, etc…
Les membres de la SAS déterminent statutairement les organes de direction et les modalités des décisions collectives.
Aucun capital minimum n'est requis, mais son montant doit être cohérent avec l'importance du projet et le financement externe nécessaire.
La SAS relève de l'impôt sur les sociétés. Elle peut opter pour l'impôt sur le revenu pendant les 5 premières années d'exercice, sous certaines conditions.
Le Président de la SAS représente la société et accomplit les actes de gestion. Il peut être secondé par des directeurs généraux.
Le Président ne relève pas du droit du travail (pas de congés payés, de médecine du travail, etc..) en ce qui concerne la rémunération de son mandat social.
Un contrat de travail peut tout de m ême être rédigé si le président exerce un travail technique.
La rémunération du Président, fiscalement, relève à titre personnel de la catégorie des traitements et salaires, elle est l'objet, dans la majorité des cas d'une décision de l'assemblée générale des associés.
L'absence d'un lien de subordination, en général, l'exclut du régime de l'assurance chômage. Le président de la SAS rémunéré cotise obligatoirement au régime général des salariés. Les cotisations obligatoires en matière sociale (vieillesse, maladie, etc..) sont décomptées par l'entreprise : le calcul s'opère par l'intermédiaire d'un bulletin de salaire. L'ensemble de ces cotisations sont en général plus couteuses lorsqu'elles relèvent du régime salarié (SAS) que lorsque le dirigeant dépend du régime des travailleurs indépendants (SARL).
Les dividendes versés par la SAS ne sont pas soumis aux cotisations sociales (maladie, vieillesses, allocations familiales) mais subissent les prélèvements fiscaux et sociaux (CSG, CRDS, etc…).
Si le Président détient au moins un tiers du capital, et sous certaines conditions, une aide à la création d'entreprise peut être accordée avec exonération des cotisations sociales pendant un an.