Facture électronique : les données à renseigner obligatoirement

28 août 2023 bruel Comptabilité / Fiscalité

La facture classique (papier, word, excel, PDF) devra prochainement être accompagnée d’une facture électronique pour laquelle l’administration fiscale a défini de nombreux champs qui devront être renseignés.

Voici la liste des données de facture qu'il faudra transmettre à l'administration sous format structuré :


Donnée
Obligatoire à compter du 1er septembre 2026
Obligatoire à compter du 1er septembre 2027

Numéro d’identification attribué à I’assujetti (ou membre d'un assujetti unique) fournisseur du bien ou service en application du 1er alinéa de I’articIe R.123-221 du Code de Commerce (SIREN)

OuiOui
Numéro individuel d'identification attribué au fournisseur (dont assujetti unique) du bien ou service en application de I'articIe 286 ter du CGI
Oui
Oui

Numéro individuel d'identification attribué au membre de I'assujetti unique du bien ou service en application de I'articIe 286 ter du CGI

Oui
Oui

Numéro individuel d'identification attribué au représentant fiscal de I'assujetti fournisseur du bien ou service en application de I'articIe 286 ter du CGI

Oui
Oui
Pays du lieu d'étabIissement du fournisseur
Oui
Oui

Numéro d'identification attribué au destinataire du bien ou service en application du 1er alinéa de I'articIe R.123-221 du Code de Commerce (SIREN)

Oui
Oui

Numéro individuel d’identification attribué à I'assujetti destinataire du bien ou service en application de I'articIe 286 ter du CGI

Oui
Oui
Pays du lieu d'étabIissement du destinataire

Oui
Oui
Mention de la catégorie de I'opération (livraison de biens ou prestations de services ou constituée des deux catégories)
Oui
Oui
Date d'émission de la facture
Oui
Oui
Numéro unique base sur une séquence chronologique et continue
Oui
Oui
Numéro de la facture initiale rectifiée en cas de facture rectificative
Oui
Oui
Mention "option pour le paiement de la taxe d’après les débits"
Oui
Oui
Total hors taxe mentionné distinctement  par  taux  d'imposition
Oui
Oui

Montant de la taxe correspondante par taux d'imposition

Oui
Oui
Taux de TVA applicable (à différencier si multiples)
Oui
Oui
Somme totale à payer hors taxe
Oui
Oui
Montant de la taxe à payer
Oui
Oui

Référence à la disposition pertinente du CGI ou de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, ou à toute autre mention indiquant que I'opération bénéficie d'une mesure d'exonération

Oui
Oui
Code / désignation devise de la facture
Oui
Oui
Mention : "Autofacturation"
Oui
Oui

Référence à un régime particulier visé aux 15° et 16° du I de I’articIe 242 nonies A de I’annexe II au CGI : "Régime particulier — Agences de voyage", "Régime particulier — Biens d’occasion", "Régime particulier — Objets d’art", "Régime particulier — Objets de collection et d’antiquité"

Oui
Oui
Mention : "Autoliquidation"
Oui
Oui
Mention : "Membre d’un assujetti unique"
Oui
Oui
Date à IaqueIIe est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de services
Oui
Oui
Date à IaqueIIe est versé I'acompte visé au c du 1 du I de I'articIe 289 du CGI
Oui
Oui

Minoration de prix (rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de I'opération et directement liés à cette opération)

/Oui
Dénomination précise pour chacun des biens livrés ou services rendus (ligne de facture)
/Oui
Quantité pour chacun des biens livrés ou services rendus (ligne de facture)
/Oui
Prix unitaire hors taxe pour chacun des biens livrés ou services rendus (ligne de facture)
/Oui
Adresse de livraison du bien, si différente de l'adresse du client
/Oui
Date de la facture initiale rectifiée en cas d'émission de facture rectificative
/Oui
Mention d'escompte
/Oui
Eco-participation (art. L 541-10 C. Environnement)
/Oui


Nous vous accompagnons à chaque étape dans la mise en oeuvre de la facture électronique, n’hésitez pas à nous contacter pour toute question. Contactez-nous !
Questions en lien
Comptabilité / Fiscalité La facturation électronique pour les PME et les micro-entreprises
deux dates à retenir pour les dirigeants de pme, tpe et micro-entreprises : à compter du 1er septembre...
Comptabilité / Fiscalité Les Mentions obligatoires sur une facture
la facture est une note précisant les prix, la quantité et la nature des marchandises ou services rendus....
Nous utilisons les cookies pour personnaliser le contenu et analyser notre trafic. Veuillez décider quel type de cookies vous êtes prêt à accepter.