Pour mémoire, la loi de finances (LF) 2023 avait réduit de moitié, pour l’année 2023, le taux de la CVAE, en prévoyant expressément sa suppression totale à compter du 1er janvier 2024.
La LF 2024 était venue échelonner sa suppression sur 4 ans, pour une suppression totale en 2027.
Le PLF 2025 prévoit finalement un report de 3 ans de sa suppression progressive, pour une suppression totale au 1er janvier 2030. Pour 2025, le taux maximal de CVAE serait de 0,19 %, mais complété d’une contribution additionnelle et exceptionnelle, ce qui donnerait un taux maximal de 0,28 %.
Pour l’année 2025, le taux d’imposition de la CVAE serait maintenu (conformément à ce que prévoyait la LF 2024) à un taux maximal de 0,19 % pour l’ensemble des redevables.
Les entreprises dont le CA hors taxe n’excède pas 50 m€ bénéficient d’un dégrèvement dont le montant varie en fonction du CA.
En pratique, ce mécanisme aboutit à une exonération de CVAE lorsque le CA est inférieur à 500 k€ et à une taxation de la valeur ajoutée à un taux variable selon le CA lorsque celui-ci est compris entre 500 k€ et 50 m€.
Le taux de 0,19 % serait ensuite relevé pour 2026 et 2027 (taux maximum de CVAE de 0,28 %), avant d’être progressivement diminué pour 2028 et 2029, avec des taux maximum de CVAE de, respectivement, 0,19 % et 0,09 %, avant suppression totale en 2030.
Par ailleurs, pour 2025, la CVAE calculée d’après le taux effectif d’imposition serait dégrevée d’un montant complémentaire de 125 € lorsque le CA hors taxe de l’entreprise est inférieur à 2 m€. Ce montant complémentaire de 125 € serait porté à 188 € en 2026 et 2027, avant d’être abaissé à 125 € en 2028 et à 63 € en 2029.
Rappelons, par ailleurs, que depuis le 1er janvier 2024, la CVAE n’est pas due lorsque son montant annuel n’excède pas 63 €.
Le PLF 2025 prévoit l’instauration d’une contribution complémentaire à la CVAE, au titre de l’exercice clos à compter du lendemain de la promulgation de la LF 2025.
Cette contribution, dont le taux serait fixé à 47,4 %, serait assise sur la CVAE due au titre de l’année 2025. De la sorte, le taux maximal de CVAE pour 2025 serait de 0,28 %.
Pour mémoire, par application de l’article 199 quater B du CGI, les adhérents des centres de gestion, des associations ou des organismes mixtes de gestion agréés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 915€ maximum sur le revenu au titre des frais occasionnés par la tenue de leur comptabilité et leur adhésion à l’organisme de gestion agréé.
Cette réduction d’impôt est susceptible d’être accordée aux adhérents ayant opté pour un mode réel de détermination du résultat et réalisant un CA inférieur aux limites du régime micro-BA, micro-BIC ou micro-BNC.
La réduction d’impôt bénéficiant aux adhérents d’OGA au titre des frais occasionnés par la tenue de leur comptabilité et leur adhésion à l’OGA serait supprimée par le PLF 2025.
En premier lieu, les dépenses se rapportant à des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent, qui étaient prises en compte jusqu'ici pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois suivant le premier recrutement, ne seront plus prises en compte désormais que pour leur montant réel. Le doublement est donc supprimé.
Par ailleurs, les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations d'opérations de recherche scientifique et technique ne seront plus prises en compte désormais que pour 40 % de leur montant, au lieu de 43 % auparavant.
Enfin, sont purement et simplement supprimés des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt :
Le PLF 2025 tire les conséquences de la directive (UE) 2024/1275 du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments.
Ainsi, à compter du 1er mars 2025 :
Les opérations ayant fait l’objet d’un devis daté, accepté par les 2 parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er mars 2025, ne se verraient pas appliquer la TVA au taux de 20 %.
Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants s'applique toujours au titre des heures de formation effectuées jusqu'au 31 décembre 2024, mais c'est la dernière fois. Le gouvernement n'a pas souhaité le proroger. Il ne s'applique donc plus pour les heures de formation effectuées à partir du 1er janvier 2025.
Alors qu'il devait prendre fin le 31 décembre 2024, le crédit d'impôt innovation, dont peuvent bénéficier les entreprises qui supportent des dépenses de recherche, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027. Mais pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025, son taux est ramené à 20 % au lieu de 30 %.
Le seuil d'exemption de TVA pour les petites entreprises, notamment les auto-entrepreneurs, est fixé au seuil unique de 25 000 euros de chiffre d'affaires annuel. Toutefois, devant les interrogations qu’ont suscitées cette mesure et sa mise en œuvre initialement prévue le 1er mars, la ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Économie sociale et solidaire Véronique Louwagie, a organisé une grande concertation en février 2025. Dans ce cadre, les fédérations professionnelles et les parlementaires ont pu exprimer leurs préoccupations, attentes et suggestions. Le Gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu’au 1er juin 2025 afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation.
Durant cette période, les entreprises et autres organismes concernés par cette réforme ne sont pas tenus d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA.
Le PLF revaloriserait les tranches du barème de l’IR ainsi que les limites et seuils de réductions d’impôt lui étant associés par indexation sur la prévision d’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2024 par rapport à 2023, soit 1,8 % (initialement, le PLF avait retenu une hausse de 2 %, mais l’INSEE a finalement recalculé cette évolution à 1,8 %).
Ces aménagements s’appliqueraient à l’IR dû au titre de l’année 2024.
Le PLF 2025 prévoit la prise en compte des amortissements déduits de leurs recettes locatives par les loueurs en meublé non professionnels (en application des dispositions de l’article 39 C du CGI) lors de la cession des locaux considérés.
Pour rappel, les contribuables relevant du régime de la location meublée non professionnelle peuvent, sous conditions, minorer leurs recettes locatives imposables des amortissements du logement loué.
A ce jour, lors de la cession du bien loué, la plus-value est déterminée par la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition du bien.
Désormais, le prix d’acquisition serait réduit du montant des amortissements précédemment déduits – ce qui aura pour effet de majorer d’autant la plus-value imposable.
Toutefois, seraient exclus de cette nouvelle règle les amortissements qui correspondent à des dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration, conformément à l’article 150 VB, II, 4° du CGI.
En matière de logement, le prêt à taux zéro (PTZ) est rétabli sur tout le territoire pour l'achat dans le neuf, individuel ou collectif, jusqu'à fin 2027, afin de soutenir un marché touché par la crise. Les dons d’argent consentis dans le cadre familial seront exonérés des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sous certaines conditions jusqu'à fin 2026. Le dispositif "Loc'Avantages" (ex-Louer abordable) est reconduit jusqu'à fin 2027.
L’exonération fiscale et sociale sur les pourboires est reconduite en 2025.
L'incitation pour les employeurs de prendre en charge à 75% les frais de transports publics de leurs salariés est reconduite jusqu'à fin 2025.
Les associations qui accompagnent les victimes de violence domestique deviennent éligibles à la réduction d'impôts pour dons aux organismes venant aux aides aux personnes. Tous les versements destinés à l'aide aux personnes en difficultés effectués à partir du 1er janvier 2024 sont retenus dans la limite de 1 000 € .
Pour aller plus loin : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A18046