Un exploitant individuel est de plein droit soumis au régime micro-entreprise lorsque son chiffre d'affaires n'excède pas certaines limites. Son bénéfice imposable est déterminé forfaitairement en appliquant au chiffre d'affaires ou aux recettes réalisés un abattement forfaitaire pour charges.
Sont concernées :
Les EIRL, EURL ou SASU peuvent également en bénéficier sous certaines conditions.
Les exploitants agricoles peuvent bénéficier du micro-BA sous certaines conditions.
Le régime micro-entreprise s'applique de plein droit au titre d’une année aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes des deux années précédentes n'excède pas les limites ci-après :
| Activité Visée | Seuils applicables à/c de l'imposition des revenus de 2022 |
|---|---|
- Vente de marchandises - Fourniture de logements (y compris les locations de chambres d'hôtes, meublés de tourisme et gîtes ruraux classés meublés de tourisme) | CA HT ≤ 176 200 € |
- Autres activités des entreprises commerciales (prestations de services et locations meublées hors locations de chambres d'hôtes, meublés de tourisme et gîtes ruraux classés meublés de tourisme) | CA HT ≤ 72 600 € |
Il y a une déconnexion entre les seuils de chiffre d'affaires prévus pour la détermination du résultat imposable et ceux prévus pour l'application de la franchise
Les règles particulières s’appliquent en matière de cotisations sociales.
Le bénéfice imposable est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement forfaitaire calculé automatiquement par l'administration fiscale. Cet abattement varie selon la nature de l'activité, soit :
| Activité | Abattement forfaitaire |
|---|---|
- Vente de marchandises - Fourniture de logements (y compris les locations de chambres d'hôtes, meublés de tourisme et gîtes ruraux classés meublés de tourisme) | 71% |
Autres activités des entreprises commerciales (prestations de services et locations meublées hors locations de chambres d'hôtes, meublés de tourisme et gîtes ruraux classés meublés de tourisme) | 50% |
- Entreprises non commerciales (professions libérales, produits et charges d'office) | 34% |
Une entreprise réalise un chiffre d'affaires (lié à des prestations de services) de 20 000 €. Son résultat sera de 10 000 € (20 000 € x 50 % = 10 000 €).
L'entrepreneur individuel peut opter, sous certaines conditions, pour le régime de l'auto-entrepreneur. Il s'agit d'un versement libératoire de l'impôt sur le revenu déterminé à partir du montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes de l'activité professionnelle.
En fonction de votre chiffre d’affaires et de votre activité, il est possible de relever de la franchise de TVA. Autrement dit, si vous remplissez certains critères, vous n’êtes pas redevable de cette taxe.
| Opérations concernées | Seuils Chiffre d’affaire maximum (colonne 1) | Seuils Seuils de tolérance Chiffre d’affaires maximum de l’année N-1 si le chiffre d’affaires N-2 était inférieur à la colonne 1 |
|---|---|---|
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement | 82800€ | 91000€ |
Autres prestations de services | 33200€ | 35200€ |
La sortie du régime de la franchise en base de TVA a pour conséquences :
Pour appliquer la TVA sur ses factures, le professionnel doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire auprès de son service des impôts des entreprises (SIE).
Toutes les sociétés à capital social (EURL, SA, SAS, SARL…) doivent ouvrir un compte courant professionnel au moment de la création pour déposer leur capital social. Pour une entreprise individuelle qui n’a pas de capital, ce compte est obligatoire dès lors que le chiffre d’affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives le montant de 10 000 euros.
Le registre des achats fait partie des obligations comptables d’une micro-entreprise pour certaines activités : vente de marchandises, fourniture de logement, vente de fournitures et/ou de denrées à emporter ou à consommer sur place. Ce document permet de recenser l’ensemble des dépenses engagées sur une année. Il est obligatoire d’y répertorier tous les achats engagés dans le cadre de la micro-entreprise.
Le livre de recettes constitue un autre registre obligatoire pour toutes les micro-entreprises. Ce document récapitule les recettes ayant été encaissées au cours de l’année civile. Il est obligatoire d’y mentionner chaque facture encaissée et son détail, l’identité du client, et le montant total de la facture.
Les exploitants concernés doivent déclarer leur chiffre d'affaires annuel brut (hors TVA et sans déduire aucun abattement) sur la déclaration de revenus 2042 C PRO. Ils doivent également déclarer les éventuelles plus ou moins-values réalisées.
Les règles particulières s’appliquent en matière de cotisations sociales.