Les mesures clés de la CSRD

La directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) introduit un cadre ambitieux pour standardiser et améliorer la qualité des informations extra-financières publiées par les entreprises. Succédant à la NFRD (Non-Financial Reporting Directive), elle élargit son périmètre et impose de nouvelles exigences en matière de transparence, de responsabilité et d’audit. Ces mesures visent à rendre les entreprises plus résilientes face aux défis environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).

Élargissement du périmètre des entreprises concernées

L’une des grandes nouveautés de la CSRD est l’extension du champ d’application. Alors que la NFRD ne concernait qu’environ 11 700 entreprises en Europe, la CSRD s’applique progressivement à près de 50 000 entreprises, couvrant environ 75 % du chiffre d’affaires européen. En intégrant les entreprises dans l’objectif de neutralité carbone fixé par le Pacte vert européen, la CSRD redéfinit les attentes en matière de transparence et impose un reporting extra-financier normé (lire notre article sur le sujet ici)

Les nouvelles catégories d’entreprises concernées incluent :

• Les grandes entreprises dépassant au moins deux des trois seuils suivants :

  • 250 salariés

  • 40 millions d’euros de chiffre d’affaires

  • 20 millions d’euros de total bilan

• Les PME cotées sur des marchés réglementés de l’Union européenne.

• Les entreprises non européennes ayant une activité significative en Europe, avec un chiffre d’affaires de plus de 150 millions d’euros dans l’Union et une filiale ou succursale importante.

Par exemple, une PME cotée dans le secteur des énergies renouvelables devra publier un rapport de durabilité à partir de 2027, suivant les nouvelles normes imposées par la CSRD.

Un cadre normatif avec l’introduction des normes ESRS

Pour garantir un reporting cohérent et comparable, la CSRD introduit les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards). Ces normes couvrent trois dimensions clés :

• Environnement : gestion des émissions de CO2, impact sur la biodiversité, consommation d’énergie et ressources naturelles.

• Social : conditions de travail, égalité des chances, impact sur les communautés locales.

• Gouvernance : gestion des risques, prévention de la corruption, respect des droits humains dans la chaîne de valeur.

Les rapports de durabilité devront inclure des données précises sur les politiques, les actions et les résultats en matière ESG, ainsi qu’une analyse de double matérialité (lire notre article sur cette notion ici).

Par exemple, une grande entreprise du secteur manufacturier devra intégrer dans son rapport des données sur ses émissions de gaz à effet de serre ainsi que sur les conditions de travail chez ses sous-traitants.

Les informations sur la durabilité ne seront plus des éléments annexes mais constitueront désormais une section obligatoire du rapport de gestion des entreprises. Ce rapport devra être présenté sous un format électronique, conforme aux exigences européennes en matière de balisage numérique.

Responsabilisation accrue des organes de gouvernance

Avec la CSRD, la responsabilité de la direction et des organes de gouvernance est renforcée. Ils devront :

• Superviser la préparation et l'exactitude du rapport de durabilité ;

• Garantir que les informations publiées reflètent fidèlement les performances ESG de l’entreprise.

De plus, un rôle central est confié aux comités d’audit, ou comités distincts spécialisés, qui devront examiner les rapports avant leur publication.

La CSRD impose également une vérification obligatoire des informations de durabilité par un auditeur indépendant. Cette vérification commencera par une assurance limitée et évoluera vers une assurance raisonnable d’ici 2028.

Par exemple, une entreprise cotée dans le domaine pharmaceutique devra faire valider ses données ESG par un auditeur externe pour garantir leur conformité aux normes ESRS.

A noter ! La CSRD et les normes ESRS constituent une obligation de transparence et non une exigence de comportement. Les entreprises doivent fournir des informations mais ne sont pas évaluées sur leurs actions et résultats.

La CSRD marque un tournant dans la régulation de la durabilité des entreprises. En élargissant son périmètre, en introduisant des normes rigoureuses et en renforçant la responsabilité des entreprises et de leurs organes de gouvernance, elle transforme le reporting ESG en un levier stratégique. Ces nouvelles mesures permettent non seulement d’assurer la transparence, mais aussi d’encourager les entreprises à aligner leurs activités sur les objectifs climatiques et sociaux européens.

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