Questions/Réponses

Quelle fiscalité pour la micro-entreprise ?

Un exploitant individuel est de plein droit soumis au régime micro-entreprise lorsque son chiffre d'affaires n'excède pas certaines limites. Son bénéfice imposable est déterminé forfaitairement en appliquant au chiffre d'affaires ou aux recettes réalisés un abattement forfaitaire pour charges.

QUI EST CONCERNÉ ?

Sont concernées :

  • Les entreprises ayant une activité industrielle, commerciale ou artisanale;
  • es entreprises non commerciales (professions libérales, les produits et charges d'offices et les produits ne relevant d'aucune autre catégorie).

Les EIRL, EURL ou SASU peuvent également en bénéficier sous certaines conditions.

Les exploitants agricoles peuvent bénéficier du micro-BA sous certaines conditions.

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR RELEVER DE LA MICROENTREPRISE ?

Le respect d'un seuil de chiffre d'affaires hors taxes

Le régime micro-entreprise s'applique de plein droit au titre d’une année aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes des deux années précédentes n'excède pas les limites ci-après :

Activité Visée Seuils applicables à/c de l'imposition des revenus de 2020

- Vente de marchandises

- Fourniture de logements (y compris les locations de chambres d'hôtes, meublés de tourisme et gîtes ruraux classés meublés de tourisme)

CA HT ≤ 176 200 €

- Autres activités des entreprises commerciales (prestations de services et locations meublées hors locations de chambres d'hôtes, meublés de tourisme et gîtes ruraux classés meublés de tourisme)

CA HT ≤ 72 600 €

Il y a une déconnexion entre les seuils de chiffre d'affaires prévus pour la détermination du résultat imposable et ceux prévus pour l'application de la franchise

Les règles particulières s’appliquent en matière de cotisations sociales.

QUELLES SONT LES MODALITÉS D'IMPOSITION DANS LE RÉGIME MICROENTREPRISE ?

Le bénéfice imposable est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement forfaitaire calculé automatiquement par l'administration fiscale. Cet abattement varie selon la nature de l'activité, soit :

Activité Abattement forfaitaire

- Vente de marchandises

- Fourniture de logements (y compris les locations de chambres d'hôtes, meublés de tourisme et gîtes ruraux classés meublés de tourisme)

71%

Autres activités des entreprises commerciales (prestations de services et locations meublées hors locations de chambres d'hôtes, meublés de tourisme et gîtes ruraux classés meublés de tourisme)

50%

- Entreprises non commerciales (professions libérales, produits et charges d'office)

34%

Une entreprise réalise un chiffre d'affaires (lié à des prestations de services) de 20 000 €. Son résultat sera de 10 000 € (20 000 € x 50 % = 10 000 €).

L'entrepreneur individuel peut opter, sous certaines conditions, pour le régime de l'auto-entrepreneur. Il s'agit d'un versement libératoire de l'impôt sur le revenu déterminé à partir du montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes de l'activité professionnelle.

QUELLES SONT LES MODALITÉS D’ASSUJETISSEMENT A LA TVA ?

En fonction de votre chiffre d’affaires et de votre activité, il est possible de relever de la franchise de TVA. Autrement dit, si vous remplissez certains critères, vous n’êtes pas redevable de cette taxe.

Opérations concernées Seuils Chiffre d’affaire maximum (colonne 1) Seuils Seuils de tolérance Chiffre d’affaires maximum de l’année N-1 si le chiffre d’affaires N-2 était inférieur à la colonne 1

Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement

82800€ 91000€

Autres prestations de services

33200€ 35200€

Quelles sont les conséquences d’une sortie du régime de la franchise de TVA ?

La sortie du régime de la franchise en base de TVA a pour conséquences :

  • Les opérations effectuées sont soumises à la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement du seuil
  • Les opérations réalisées à compter du mois de dépassement, qui n’avaient pas été soumises à la TVA, doivent faire l’objet de factures rectificatives
  • Le droit à déduction de la TVA peut être exercé sur les dépenses intervenues dès que le professionnel devient redevable de la TVA.
  • Pour appliquer la TVA sur ses factures, le professionnel doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire auprès de son service des impôts des entreprises (SIE).

    QUELLES SONT LES OBLIGATIONS ?

    L’ouverture d’un compte bancaire professionnel

    Toutes les sociétés à capital social (EURL, SA, SAS, SARL…) doivent ouvrir un compte courant professionnel au moment de la création pour déposer leur capital social. Pour une entreprise individuelle qui n’a pas de capital, ce compte est obligatoire dès lors que le chiffre d’affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives le montant de 10 000 euros.

    La tenue d’un registre d’achats et de recettes

    Le registre des achats fait partie des obligations comptables d’une micro-entreprise pour certaines activités : vente de marchandises, fourniture de logement, vente de fournitures et/ou de denrées à emporter ou à consommer sur place. Ce document permet de recenser l’ensemble des dépenses engagées sur une année. Il est obligatoire d’y répertorier tous les achats engagés dans le cadre de la micro-entreprise.

    Le livre de recettes constitue un autre registre obligatoire pour toutes les micro-entreprises. Ce document récapitule les recettes ayant été encaissées au cours de l’année civile. Il est obligatoire d’y mentionner chaque facture encaissée et son détail, l’identité du client, et le montant total de la facture.

    Les obligations déclaratives

    Les exploitants concernés doivent déclarer leur chiffre d'affaires annuel brut (hors TVA et sans déduire aucun abattement) sur la déclaration de revenus 2042 C PRO. Ils doivent également déclarer les éventuelles plus ou moins-values réalisées.

    Les règles particulières s’appliquent en matière de cotisations sociales.

    Si vous aussi vous souhaiter en savoir plus sur la fiscalité pour la micro-entreprise, Les conseillers de la société Validex peuvent vous aider ! Contactez-nous

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