Suis-je concerné par la facturation électronique ?

Cela dépend de la situation de l’entreprise vendeur vis-à-vis de la TVA.

La facturation électronique s’applique à tous les assujettis à la TVA établis en France, redevables ou non redevables.

Un assujetti à la TVA est une personne physique ou morale exerçant de manière indépendante une activité économique à titre habituel.

Sont soumis à l’obligation de facturation électronique (e-invoicing) et / ou à l’obligation de transmission des données de transaction (e-reporting) :

• Les assujettis à la TVA établis en France et redevables

• Les assujettis à la TVA établis en France et non redevables comme les micro-entrepreneurs (art. 265 A du CGI) et les personnes morales bénéficiant du régime de la franchise en base car l’administration fiscale souhaite suivre l’activité de tous les assujettis.

Ne sont pas concernés par la réforme :

Les non assujettis à la TVA en France ne seront pas soumis à l’obligation comme :

• Les particuliers

• Les associations à but non commercial

• Les entreprises non établies en France (BtoB international).

e-invoicing : facturation électronique

e-reporting : transmission des données de transaction

Je suis concerné, que dois-je transmettre en tant que vendeur ?

Les obligations d’une entreprise assujettie établie en France dépendent également du statut de son client. En effet, le format de la facture, le mode de transmission et les données à transmettre à l’administration fiscale diffèrent en fonction des statuts du fournisseur et de l’acheteur.

L’obligation de facturation électronique (e-invoicing) ne s’applique qu’entre deux assujettis à la TVA établis en France.

Dans le cas où l’acheteur ne rentre pas dans le cadre de la réforme (non assujetti), l’entreprise vendeur est dispensée de facturation électronique (e-invoicing) mais a l’obligation de transmettre ses données de transaction (e-reporting) à l’administration fiscale. Le vendeur n’a donc pas d’obligation sur le format et le moyen de transmission de la facture mais il doit déclarer ses transactions (opérations de caisse, factures…). C’est le cas quand l’acheteur est un particulier (BtoC) ou une entreprise étrangère (BtoB international).

Une entreprise assujettie à la TVA établie en France sera donc soumise à la facturation électronique (e-invoicing) pour les ventes faites à un autre assujetti établi en France et elle sera soumise à la transmission de ses données de transaction (e-reporting) pour les autres opérations.

Une autre obligation vient compléter ce dispositif pour la vente de prestations de services imposables selon les encaissements. L’entreprise vendeur devra également transmettre à l’administration fiscale ses données de paiement pour ne pas être redevable de la TVA à l’émission de la facture mais à l’encaissement.

Un même fournisseur peut se trouver dans différents cas de figure selon la typologie de son portefeuille de clients et les opérations réalisées.

Le tableau ci-dessous récapitule les obligations du vendeur en fonction de sa situation et de celle de l’acheteur :

Associations, médecins, sociétés civiles, transactions BtoB à l’international, obligations dans les DOM-COM : plus d’informations sur les cas particuliers dans ce document du Conseil national de l’ordre des experts-comptables.