Questions/Réponses

Les réponses à vos questions sur la gestion du personnel, par le Cabinet BRUEL-VALIDEX.

Un salarié peut-il refuser la complémentaire santé (mutuelle) de son entreprise ?

Un salarié peut refuser d'adhérer au dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire de son entreprise s 'il est dans l'un des cas suivants :

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Qu'est ce que la DSN (Déclaration Sociale Nominative) ?

La mise en application de la Déclaration Sociale Nominative est obligatoire à partir du 1er janvier 2016.

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Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de mutuelle d'entreprise ?

à partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire (mutuelle d 'entreprise) doit être proposée par l 'employeur du secteur privé à tous les salariés, n 'en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d 'assurance maladie de la Sécurité sociale.

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Que doit on remettre avec le certificat de travail ?

Document à remettre

Le certificat de travail doit être remis au salarié à la fin de son contrat de travail, c'est à dire à l'issue du préavis, exécuté ou non.

A défaut, l'employeur peut être condamné à verser des dommages-intérêts.

Tous les types de contrats de travail sont concernés (durée, forme, motif de rupture du contrat).

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Quelles formalités doivent être accomplies préalablement à l’embauche d’un salarié ?

Il existe 2 types de formalités obligatoires à accomplir lors de l'embauche d'un salarié.

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