Questions/Réponses

Les réponses à vos questions dans les domaines administratifs et juridiques par le Cabinet Comptable Bruel Validex.

Obligation d'utiliser des logiciels de caisse sécurisés

À compter du 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA, qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

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Travailleur indépendant, votre couverture en cas d'accident.

En matière de maladie, la couverture des travailleurs indépendants est quasi similaire à celle des salariés (à l’exception des règles relatives aux indemnités journalières). Il en va différemment en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT/MP). Alors que les salariés bénéficient d’une couverture spécifique, cette dernière n’est pas prévue pour les travailleurs indépendants.

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Dépôt et publicité des comptes annuels.

Les sociétés commerciales ont, chaque année, l’obligation de déposer certains documents comptables auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé leur siège social.

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Quels critères pour le statut de gérance majoritaire dans une SARL ?

Le caractère majoritaire ou non de la gérance est apprécié en tenant compte :

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Quand la désignation d'un commissaire aux comptes dans une entreprise est-elle obligatoire ?

L'obligation ou non de nommer un commissaire aux comptes (CAC) dépend du statut juridique de l'entreprise et de seuil de chiffre d'affaires et d'effectif, à la clôture de l'exercice. Selon le statut juridique de la société, la désignation d'un CAC est obligatoire soit dès la constitution de la société, soit en cours de vie sociale si elle dépend du dépassement de certains seuils.

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