À compter du 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA, qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.
En savoir plus...En matière de maladie, la couverture des travailleurs indépendants est quasi similaire à celle des salariés (à l’exception des règles relatives aux indemnités journalières). Il en va différemment en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT/MP). Alors que les salariés bénéficient d’une couverture spécifique, cette dernière n’est pas prévue pour les travailleurs indépendants.
En savoir plus...Les sociétés commerciales ont, chaque année, l’obligation de déposer certains documents comptables auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé leur siège social.
En savoir plus...Le caractère majoritaire ou non de la gérance est apprécié en tenant compte :
En savoir plus...L'obligation ou non de nommer un commissaire aux comptes (CAC) dépend du statut juridique de l'entreprise et de seuil de chiffre d'affaires et d'effectif, à la clôture de l'exercice. Selon le statut juridique de la société, la désignation d'un CAC est obligatoire soit dès la constitution de la société, soit en cours de vie sociale si elle dépend du dépassement de certains seuils.
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- Jérôme BRUEL
Expert Comptable et Commissaire aux comptes, Jérôme BRUEL est le dirigeant et fondateur du cabinet BRUEL VALIDEX à ALBI.
