Les sociétés commerciales ont, chaque année, l’obligation de déposer certains documents comptables auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé leur siège social.
En savoir plus...Le caractère majoritaire ou non de la gérance est apprécié en tenant compte :
En savoir plus...L'obligation ou non de nommer un commissaire aux comptes (CAC) dépend du statut juridique de l'entreprise et de seuil de chiffre d'affaires et d'effectif, à la clôture de l'exercice. Selon le statut juridique de la société, la désignation d'un CAC est obligatoire soit dès la constitution de la société, soit en cours de vie sociale si elle dépend du dépassement de certains seuils.
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En savoir plus...Sous quelle forme juridique peut-on exercer à titre individuel sans aucun associé ?
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- Jérôme BRUEL
Expert Comptable et Commissaire aux comptes, Jérôme BRUEL est le dirigeant et fondateur du cabinet BRUEL VALIDEX à ALBI.
