Questions/Réponses

Les réponses à vos questions en matière de comptabilité et de fiscalité par le Cabinet Bruel Validex.

Les Mentions obligatoires sur une facture

La facture est une note précisant les prix, la quantité et la nature des marchandises ou services rendus. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende.

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Taux de tva dans la restauration

Depuis le 1er janvier 2014 le tauxde TVA de 10 % s’applique aux ventes à consommer sur place, à l’exclusion des boissons alcoolisées, et aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate.

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Le régime des ventes à distance

Les échanges de biens dans l’Union européenne (UE), tels que les ventes par correspondance ou les ventes par internet à destination des particuliers, sont soumis à un régime spécifique de TVA dénommé « régime des ventes à distance ». Ce régime dépend du seuil de chiffre d’affaires réalisé dans l’Union européenne.

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La récupération des frais de déplacement

Pour être déductibles, les frais de déplacements doivent :

  •  Présenter un caractère professionnel
  • être assortis de justificatifs suffisants
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    Le regime de la location meublée

    Le régime fiscal des locations varie selon que la location est meublée ou nue. La location nue relève du régime des revenus fonciers, alors que la location meublée relève des bénéfices industriels et commerciaux, y compris lorsqu'elle est exercée à titre occasionnel.

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