Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants, dont l'entreprise est en difficulté, peuvent bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI). Des assouplissements ont été apportés au dispositif pour toute demande déposée à compter du 1er avril 2022.
En savoir plus...La facture est une note précisant les prix, la quantité et la nature des marchandises ou services rendus. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende.
En savoir plus...Depuis le 1er janvier 2014 le tauxde TVA de 10 % s’applique aux ventes à consommer sur place, à l’exclusion des boissons alcoolisées, et aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate.
En savoir plus...Les échanges de biens dans l’Union européenne (UE), tels que les ventes par correspondance ou les ventes par internet à destination des particuliers, sont soumis à un régime spécifique de TVA dénommé « régime des ventes à distance ». Ce régime dépend du seuil de chiffre d’affaires réalisé dans l’Union européenne.
En savoir plus...Depuis le 7 mars 2014, l'entretien professionnel est obligatoire, quel que soit l'effectif de l'entreprise, pour tous les salariés présents depuis au moins 2 ans ou de retour de certaines absences. Par ailleurs, pour les salariés en poste à cette même date, un état des lieux récapitulatif devait être organisé avant le 7 mars 2020. Le contexte lié à la Covid-19 a entraîné le report de cette date. À défaut, l'employeur encourt des sanctions financières importantes
En savoir plus...Pour favoriser le développement de l’enfant et l’équilibre entre vie familiale et vie professionnelle, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est allongé et rendu partiellement obligatoire. Ces nouvelles règles doivent être appréhendées pour anticiper les absences à venir des salariés bénéficiaires.
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- Jérôme BRUEL
Expert Comptable et Commissaire aux comptes, Jérôme BRUEL est le dirigeant et fondateur du cabinet BRUEL VALIDEX à ALBI.
